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Caméras (CCTV/TVCF) - Lois

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Législations sur la surveillance électronique et la protection des renseignements personnels

Les organisations qui ont recours à la surveillance vidéo doivent poser une affiche claire et intelligible pour signaler l'utilisation de caméras aux personnes susceptibles d'être filmées, et ce, avant qu'elles pénètrent dans les lieux. Cela donne aux personnes la possibilité de ne pas entrer si elles ne souhaitent pas être filmées. Les affiches devraient également nommer un responsable au sein de l'organisation à qui les personnes peuvent s'adresser si elles ont des questions ou pour obtenir l'accès à des images les concernant. En tout temps, l'organisation doit respecter la "Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques" et la "Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé".

La surveillance vidéo

Les organisations qui ont recours à la surveillance vidéo doivent poser une affiche claire et intelligible pour signaler l'utilisation de caméras aux personnes susceptibles d'être filmées, et ce, avant qu'elles pénètrent dans les lieux. Cela donne aux personnes la possibilité de ne pas entrer si elles ne souhaitent pas être filmées. Les affiches devraient également nommer un responsable au sein de l'organisation à qui les personnes peuvent s'adresser si elles ont des questions ou pour obtenir l'accès à des images les concernant. En tout temps, l'organisation doit respecter la "Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques" et la "Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé".

Si une organisation utilise une caméra vidéo qui capte les sons, elle se doit de connaître les dispositions du Code criminel relatives à l'enregistrement de communications privées, à savoir l'article 193 :

  • "193. (1) Lorsqu'une communication privée a été interceptée au moyen d'un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre sans le consentement, exprès ou tacite, de son auteur ou de la personne à laquelle son auteur la destinait, quiconque, selon le cas :
    • a) utilise ou divulgue tout ou partie de cette communication privée, ou la substance, le sens ou l'objet de tout ou partie de celle-ci;
    • b) en divulgue volontairement l'existence, sans le consentement exprès de son auteur ou de la personne à laquelle son auteur la destinait, est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de deux ans."

Les organisations qui font de la surveillance vidéo se doivent de :

  • Conserver les images enregistrées en lieu sûr, et l'accès ne devrait être accordé qu'à un nombre limité de personnes autorisées.
  • Permettre l'accès, lorsqu'il n'y a pas de risque pour une tierce personne, aux images qui les concernent. Lorsqu'une personne demande l'accès à des enregistrements la concernant, l'organisation doit veiller à ne pas révéler d'information permettant d'identifier toute autre personne y apparaissant. Cela peut se faire au moyen de technologies qui masquent l'identité.
  • Justifier et documenter toute communication d'enregistrements de surveillance vidéo à l'extérieur de l'organisation.
  • Ne conserver les enregistrements que le temps requis pour atteindre les fins pour lesquelles la surveillance est menée. Les enregistrements dont on n'a plus besoin devraient être détruits de façon sécuritaire.
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